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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Ainsi : 2a/ Vous ne m'avez toujours pas remis votre agenda ce lequel a pourtant été demandé à toutes les VRP et VDI de l'entreprise.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a030

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Oralement à l'audience elle a admis que Monsieur X...n'avait pas la qualité de VRP.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ajoute que le non paiement des factures révèle une carence fautive de la SA Macc, que le VRP ne doit pas assumer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9de

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Monsieur [B] a été engagé par la société DISTRI K, devenue K PAR K par le 2 juin 2003 en qualité de VRP responsable des ventes stagiaire, d'abord sur le magasin de [Localité 4] puis, en avril 2004 sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b37

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

IRIS a pour activité la vente et la pose de fenêtres, portes, volets ou stores et leurs accessoires ; Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1955 a été engagé le 29 octobre 1999 en qualité de VRP

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238557ca18b0008e58013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] soutient que les deux sociétés constituaient en fait un seul employeur pour lequel il travaillait comme VRP exclusif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avait pour objet d'éviter le paiement de la ressource trimestrielle minimale prévue par l'accord interprofessionnel régissant la profession des VRP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d8

Appel

30 août 2007

30 août 2007

L'annexe 4 bis de l'acte du 16 février 2001 contenait la " liste des VRP de la société JB X... " et précisait que, pour MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] un VRP multicartes et non un VRP exclusif.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP ' Négociateur VRP : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non-cadres est fixé à 1 500 € par mois complet.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f09

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

forfaitaire spécifique VRP appliquée par la société pour les salariées [M] et [P]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il souligne que si les VRP travaillent hors contrôle physique de l'employeur ils ne sont pas moins obligés à rendre compte de leur activité, ce qui n'équivaut pas à soumettre le VRP à un horaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en va de même lorsque deux VRP ont pu avoir une action conjointe.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

exclusif puisqu'il ne s'agissait pas d'une activité de VRP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a119

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

-était déjà employé comme VRP depuis treize années par le groupe A... lors de l'embauche de Mme Liliane X... le 10. 9. 1991 ; que M F.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d5ded30a8f561738213

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639207c171f9a1fe14c63e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[Z] était dans un premier temps engagé comme VRP exclusif et initialement, il travaillait sur le secteur de l'Aisne, du Pas de Calais et de la Somme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

S'agissant de l'autonomie propre aux VRP, s'il est exact que le contrat de travail précisait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3702f8c0355000835f8a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [E] a été embauché, à compter du 11 avril 2016, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'VRP non exclusif (multicartes)' par la société OP CONCEPT.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf2433dbb51e84207fc

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

[K] (gérant de la société ) et des VRP, du responsable du secteur sud de la société DESAMAIS. M. [K] m'a demandé de lui sortir les listing des clients des VRP de M. [H] ainsi que celui de M.

Source officielle