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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
En l'absence de fiche de renseignements notamment, la caution doit prouver, par tous moyens, la consistance et la valeur de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
le cautionnement du prêt de 500 000 euros : 147 052,26 euros soit un total de 258 922,37 euros, qui est l'exacte somme réclamée par la banque nonobstant son erreur au titre du premier de ces cautionnements
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
forfaitaires de la part de la caution
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
précis.
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
Sur la nullité des engagements de caution souscrits le 6 juin 2017 à hauteur de 422 019 euros au titre du prêt n° 4934570 Moyens des parties Monsieur et Madame [S] soutiennent que : * la caution
Chambre A - Commerciale
69679c76cdc6046d474543a9
13 janvier 2026
Par jugement du 26 juillet 2021, le tribunal a : - rejeté le moyen lié à l'absence de preuve d'admission au passif, - requalifié en acte de cautionnement l'acte intitulé "garantie à première demande
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
X... , pris en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme totale de 237 832,89 f.
Chambre 3-3
68e899f860ca52a2831c0288
9 octobre 2025
la caution en a été informée.
63d4cd3092a57405de331895
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le caractère disproportionné du cautionnement lors de son engagement Moyens des parties M.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c759a9834ffd825fa8b
2 avril 2025
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est portée caution solidaire de Mme [C] [N] à hauteur de la totalité des sommes dues au titre de ce prêt.
1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ec
11 octobre 2022
[U] [R], assigné en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu devant le premier juge. M. [S] [W] [L], présent lors de la première audience, contestait sa qualité de caution.
6253cb43bd3db21cbdd8d323
26 janvier 2010
FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4879
et bien fondées les exceptions de nullité des actes de cautionnement soulevées par Monsieur et Madame [V], en leur qualité de cautions, - Débouter la CRCA de l'ensemble de ses demandes, - Ordonner
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
23 avril 2026
Prétentions et moyens de M.
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
par le débiteur commerçant et par elle cautionnée.
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
Prétendant désormais, et tardivement, que son engagement de caution est manifestement disproportionné et que la banque a manqué à son obligation de mise en garde, il demandait en réalité au premier juge
6253cdc9bd3db21cbdd9478b
30 septembre 2019
H... se sont portés cautions solidaires.
6883105780821d9a1906fd23
24 juillet 2025
La demanderesse doit rapporter la preuve que l'obligation dont elle demande provision, c'est à dire le règlement des loyers à titre de caution incombe incontestablement aux cautions.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
Sur le dol Ce moyen est examiné en premier en ce qu'il peut être de nature à anéantir le contrat. M.
Cabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
, par avenant sous seing privé du 12 juin 2014 signé par la SARL et les cautions.
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