-SAEM- dont le siège social est [Adresse 1] agissant en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié.

Elle expose que la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) n'apporte pas la preuve de sa créance et de la consommation d'eau.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Par un jugement n° 2301682/1-3, 2411069/1-3 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : 1.

L'exercice social correspondant à I'année civile 2007 révèle une très forte dégradation des indicateurs économiques de notre société et quand bien même le chiffre d'affaires : de ladite société a quelque

CEMEX BETONS SUD-EST, SAS (venant aux droits de la société BRIGNOLAISE DE BÉTON ET D'AGGLOMÉRÉS) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 2, rue du Verseau

[G] [O] s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société PRS dans le cadre de cet engagement et dans la limite de 18.000 euros.

Considérant ce qui suit : 1. La SA GCA Route France est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

SELO-SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT de la LOZERE en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social 14 Boulevard Henri Bourrillon-B.

l’arrêté du 17 avril 2019 et à ce que soit mise à la charge de la société HMTP la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 29 avril 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société TRANSPORTS BRUDEY FRERES.

Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné les sociétés Delens et Dherte à verser à la société AXA France IARD la somme de 1 788 283,20 euros et a rejeté

X...et Mme Y...aux dépens et au paiement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une somme de 1 700 € à Mme Z...et d'une somme de 700 € à la société Eole immobilier, - ordonné l'exécution

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2017 N°2017/ 312 TC Rôle N° 16/22254 [S] [J] C/ SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 5 octobre 2018 par laquelle la société d'économie mixte, désormais société public locale Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) a fait citer la société par

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