toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

d'exécution de l'obligation de paiement est déterminé par la loi française en vertu du Règlement Rome I, soit au domicile du défendeur situé en Suisse, - que la délivrance d'une somme d'argent

demandes d'instructions ressortent suffisamment des courriels produits tels que celui du 1er février 2005 et la réponse apportée ; celui du 21 mai 2007 concernant une liste de courses et le retrait d'argent

Tribunal de Grande Instance de Grasse, aux fins d'obtenir, sa condamnation à lui payer les sommes de 16 000 €, en remboursement de sommes détournées sur son compte, 38'144,90 €, en remboursement de prêts d'argent

n'est pas recevable à l'appui d'une opposition portée devant une juridiction judiciaire et relève du Juge Administratif ; que la créance est en tout état de cause liquide lorsqu'elle est évaluée en argent

doit être condamnée à payer la somme supplémentaire de 1.500 € ; Les condamnations de la société AUTO LEADER seront prononcées en derniers ou quittances, en ce qui concerne le paiement de sommes d'argent

A l'appui de son appel, Monsieur X... ne discute pas le bien fondé du motif du licenciement économique lié au remplacement de la photographie argentique par la photographie numérique, mais prétend -que

un arrêt du 22 novembre 2007 de cette cour qui, réformant en partie le jugement du tribunal, a dit entre autre dispositif que : " les intérêts de l'emprunt immobilier qui représentent le loyer de l'argent

B, qui l'a reconnue avant sa naissance, a produit en particulier des bordereaux de transfert d'argent.

ait indiqué que son oncle avait tué son père et qu'il a fui avec sa mère et son frère la Tunisie pour rejoindre l'Italie ne s'oppose pas au fait qu'il soit ensuite venu en France pour se procurer de l'argent

Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

B a produit les récépissés de plusieurs transferts d'argent adressés à Mme D, au titre de l'aide familiale, celui-ci expliquant, sans être contredit par le ministre, que les sommes d'argent qu'il a adressées

des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent

en date du 14 avril 2009 et du 6 mai 2009, puis par sommation interpellative signifiée par huissier en date du 10 juillet 2009, les époux [Z] ont demandé aux époux [G] de leur rembourser la somme d'argent

Il a adressé un courrier pour indiquer qu'il n'avait pas d'argent pour se déplacer jusqu'à RENNES, ni même exercer son droit de visite vis à vis de sa fille mineure demeurant à une cinquantaine de kilomètres

décret du 30juillet 1980 modifié par décret du 31 août 1984 et du 12 mai 2003, et notamment des dispositions de l'article 25, l'intérêt du litige est déterminé, quand il s'agit du paiement d'une somme d'argent

décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent

l'établissement d'un bulletin d'évaluation ; Attendu qu'aux termes des articles des articles 12, 13 et 14 du décret fixant le tarif des avoués, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent

METROLEC CMA SERVICES (ETABLISSEMENT) ZI DU VAL D'ARGENT 11 Bis Rue Guy Moquet 95100 ARGENTEUIL Rep/ assistant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEES Vu l'appel relevé