L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

sur le revenu pour la part des bénéfices non commerciaux qui leur était attribuée en vertu des dispositions de l'article 8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles

[O] [W]-[I] en vertu de deux jugements des 16 décembre 1996 et 25 avril 2006. Le 19 mai 2011, statuant sur la contestation de M.

indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 16 MARS 2001 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/08431 1998/14227 Décision dont appel : Jugement rendu le 13/01/1998

- fixé la valeur du bien donné à monsieur [O] [I] le 1er avril 1993 à la somme de 65 357 euros et dit que le notaire liquidateur devra évaluer la valeur du bien donné madame [A] [I] le 2 mars 1993,

D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur le bien-fondé des impositions : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

' ' Sur le retrait du 6 janvier 2012 : ' L'article 750 ter du code général des impôts dispose que': Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.

Les 31 août 1994 et 30 septembre 1994, soit au terme des confirmations initiales du 24 novembre 1993, les parties ont établi cinq autres contrats d'application du contrat-cadre portant sur des titres CSEE

Dès lors, il doit être regardé comme ayant eu son foyer en France, et donc son domicile fiscal, au titre des années d'imposition en litige, au sens du a) du 1. de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner