l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

111 du code général des impôts ; l'administration ne rapporte ni la preuve de l'appréhension effective de ce revenu, ni sa disponibilité au sens de l'article 12 du code général des impôts ; - le système

. 62.Le même jour, une notification de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

450 du code de procédure civile

Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

En effet, en application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

L'article 768 du code de procédure civile dispose que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentées ou invoquées dans leurs conclusions antérieures

L.121-1 du code des assurances ; Y ajoutant, - Condamner la société Hôtelière de Marclaz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1382, transféré à l'actuel article 1240 du code civil.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions communiquées le 12 février 2026 Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

[C] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

L 122-12 du code du travail, plus aucune publicité n'a été réalisée, de même que les aides à la vente; qu'il n'y a plus eu de reprise des périmés et des invendus ; que toutes les conditions commerciales