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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187e
7 mai 2014
l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Pôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7653
4 avril 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
À l' article 4 du contrat, il est prévu que la classification cadre ne sera définitivement acquise qu' à l' issu d' une période probatoire de 6 mois, après période d' essai de 2 mois et à l' article 7
Première Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
5ème CH (référés)
68e1ff1199233eb734b985b7
1 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, visées à l'assignation délivrée et applicables à l'espèce : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
7ème chambre
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
pas de risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd847
21 mars 2013
recours ouvertes contre le débiteur principal et la caution, n'interdit pas à cette dernière d'invoquer les dispositions de l'article 10 des conditions générales de la garantie ; Considérant en effet
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - d'infirmer partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau: 1/ Dire et juger que l'action de la SCI
Pôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e34e
2 juillet 2025
[S] d'une demande d'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement de l'article 831-2 du code civil auquel renvoie l'article 515-6 propre aux partenaires d'un PACS, l'en a débouté aux motifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution provisoire Le jugement rendu par le juge de l'exécution est, conformément aux dispositions de l'article 514 du code
Pôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit
Référés
6710aa5bbe64d7e510245044
16 octobre 2024
Par acte d'huissier délivré le 6 août 2024, la partie appelante a fait assigner Madame [C] devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-10 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7206
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. » Il résulte du texte précité et de l'article 1315 devenu 1353 du code civil qu'il incombe
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