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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066967
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A d'une somme de 2 550 731 euros considérée comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5992e3db741f8570cd
11 septembre 2013
11 septembre 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df38c
14 février 2018
14 février 2018
Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu l'article L.141-4 du code du travail ».
Source officielle1ère chambre
633fc327e633183e2ee17a94
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel le conseiller de la mise en état a retenu au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que le dispositif des
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6fdcdc6046d47d8a3f2
10 avril 2026
10 avril 2026
conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 30 janvier 2026, la cour, au visa des articles 16, 542 et 954 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de Rungis, s'est notamment vue infliger des amendes sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
12 mars 2007
de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a744
5 février 2008
5 février 2008
R. 441-11 du code de la sécurité sociale, - la décision des premiers juges doit être infirmée, - la lésion est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, - l'OPAC LOIRE HABITAT à qui il incombe
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.
Source officielle1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
5 mai 2026
En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil
Source officielle3e chambre sociale
68e89648f14914fb075ebd5d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article D.353-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : «'Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est
Source officiellePage 50 sur 218