ne peut être articulé dès lors que la patiente a comparu assistée d'un avocat.

été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Par réquisitions écrites en date du 12 juillet 2017, le Parquet Général a déclaré s'en rapporter.

générale du 2 février 2017, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète et en application des articles L. 3211-3 du code de la santé publique ; Par décision prise le 3 février 2017, le directeur

ses obligations, au titre des articles 2288 et 1147 du Code civil, subsiste et a vocation à s'appliquer d'une manière générale à ce genre de situation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

pôle de psychiatrie générale du 3 février 2017, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète et en application des articles L. 3211-3 et suivants du code de la santé publique ; Par décision

générale d'entretien », faite de « premier abord », que : « L'exposition directe en front de mer a provoqué une accélération du processus de dégradation de peinture de surface qui a pour effet de mettre

générale du 28 janvier 2017, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète et en application des articles L. 3211-3 et suivants du code de la santé publique ; Par décision prise le 30 janvier

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

été dûment enregistré en application de l'article 1328 ancien du code civil.

L'administration fiscale a fait savoir qu'elle ne rembourserait pas le crédit de TVA aux investisseurs au motif que les services prévus à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation

L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté, sur le fondement de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Cependant, le maintien de la mesure à l'égard d'une personne atteinte de troubles mentaux ne s'impose que si sont réunies les conditions prévues à l'article L.3212-1 du code de la santé publique : 1°

8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". 4.

Sur le fond Il résulte de l'article L3212-1 du code de la santé publique qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un