vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel

MOTIFS Sur le droit de timbre Aux termes de l'Article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, L'intimée ne justifiant pas avoir acquitté les contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré rappel fait par

En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce, -dit que par application de l'article R. 651-6 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Le seconde correspond au coût du timbre fiscal qui a dû être réglé à l'occasion de la procédure devant la Cour d'appel de Paris, en vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts et de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : 1- En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevables les conclusions en défense notifiées le 13 février 2023 par la société

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1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile ; - prononcé la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° 22/15100 ; - dit qu'elle ne serait réinscrite au répertoire

Sur le défaut d'acquittement du timbre fiscal par l'appelante L'article 963 du code de procédure civile dispose que l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet

L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

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MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident L'article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis