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RENNES N° 22/175 N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Hélène CADIET

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RENNES N° 23/78 N° N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV6L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET

RENNES N° 23/81 N° N° RG 23/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX,

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