S'agissant des cotisations appelées, l'URSSAF rappelle au préalable que la période litigieuse porte sur le quatrième trimestre 2015 et non sur les cotisations provisionnelles 2014.

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a déclaré sa créance, qui a été admise à titre privilégié au passif de la SARL [E], pour la somme de 163.132,13 euros.

Dire que les cotisations appelées pour la période du 01/04/2016 au 01/07/2019 sont justifiées.

du relogement o 44 422,50 euros représentant le coût du prêt immobilier, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision - Débouté Madame [E] et Monsieur [S] [T] de leur demande

[U] a commis des fautes et non de simples négligences, -M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de consultation des documents suivants : I) les balances des comptes

de la demande qui leur en sera adressée par le notaire, * rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le

Elle se prévaut des photographies de l'état des lieux de sortie s'agissant de l'existence de deux compteurs d'eau dans le logement, l'installation du second ayant eu lieu en cours de bail comme établi

Toutefois, il n'est pas possible de procéder comme vous le demandez à une location pour une période de trente années.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente M.

Dès lors, bien que le solde créditeur d'un compte courant d'associé recouvre, comme le soulignent les intimés, une dette de la société à l'égard de l'associé concerné, le compromis du 5 janvier 2015 fait

. *** Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Cour du 13 mars 2020 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter les comptes détaillés et actualisés de leurs demandes

Elle ajoute que la demande d'inopposabilité ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la demande d'expertise.

rendu de lʼaction des enregistrements des chants Kalawu de Madame X (chargée de développement local tourisme, artisanat et culture) ; e) le compte rendu de la réunion qui a eu lieu à Antécum Pata entre

de réparation du désordre relatif au mur de clôture est de 26 317,34 €, somme à indexer sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport, - juger que le coût de réparation

[V] comme l'un des clients de la banque HSBC Suisse et bénéficiaire, dans les livres de celle-ci, de plusieurs comptes détenus directement ou indirectement et n'ayant pas été déclarés à l'administration

des comptes consolidés du groupe.

de la pose des extracteurs d'air des WC et, à défaut de chiffrer les travaux de calorifugeages des alimentations d'eaux chaudes et froides dans les deux garages et compte tenu du refus de la SARL ECP

sur livret à hauteur de 53 389,57 euros dont un compte CEL (compte épargne logement) de 16 806,39 euros et à un compte retraite à hauteur de 211 610,43 euros non mobilisables, sauf pénalités fiscales

La société [2] a contesté la mise en demeure comme suit : * le 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable en contestation du redressement au titre de "La réduction générale des cotisations