Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937) : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à

ARRÊT N° N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INW7 ET-AB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 21 avril 2022 RG:21/02720 [K] C/ Association ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

de Me Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0221 à DEFENDEUR Monsieur [M] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne

------------- ARRÊT DU : 2 FÉVRIER 2011 (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/06715 Madame [G] [V] c/ SARL Centre d'Enseignement

En l'espèce c'est sans ambiguïté que le contrat en cause n'autorise le preneur à apposer sur la façade des locaux loués qu'une enseigne portant son nom et la nature de son commerce.

Par une lettre en date du 5 janvier 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la Cour qu'il appartenait au Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France

Par une lettre en date du 2 janvier 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la Cour qu'il appartenait au Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France

Par une lettre en date du 5 janvier 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la Cour qu'il appartenait au Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France

justifie pas du caractère réel et sérieux des études pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; le diplôme d'université " étudiant - entrepreneur " ne propose que 23 heures d'enseignement

légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de son éviction fautive du concours de recrutement réservé de professeurs certifiés des disciplines d'enseignement

Vu : - l’arrêté du 7 août 2012 relatif à l’entretien professionnel des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale ; - le code

S'agissant de la présence d'autres enseignes, il souligne des différences concernant l'exploitation ou l'agencement de sorte qu'aucune confusion n'est possible entre les deux concepts.

L'article 26 du bail renouvelé prévoit uniquement des dispositions concernant l'enseigne lumineuse à implanter sur le toit après accord de la bailleresse mais aucune précision relative aux enseignes commerciales

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a rejeté sa demande préalable

[O] exerçant sous l'enseigne Tari & Fils à verser à Mme [X] la somme provisionnelle de 49 065,30 euros, - condamné M.

et du 8 juillet 2019 du président de l'université de Strasbourg ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Strasbourg de la réinscrire gratuitement en deuxième année de licence LEA en enseignement

B, ainsi qu'à ses compétences, le recteur de la région académique d'Ile-de-France a sollicité 19 établissements d'enseignement supérieur situés dans la région académique d'Ile-de-France, rassemblant

Par mémoire enregistré le 29 septembre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Par acte du 16 juin 2008, la société Transfer a demandé au tribunal de dire que le bail est à usage d'établissement d'enseignement et que le loyer doit en conséquence être plafonné.

Il était affilié à l'I.G.I.R.S. par les soins de la direction diocésaine de l'enseignement primaire et technique.