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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la réalisation des conditions suspensives Au visa des articles 1176 et 1181 du code civil, le tribunal a considéré que les conditions suspensives avaient été levées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c927ca18b0008e58226
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contraventions afférentes au véhicule professionnel mis à sa disposition est illégale, - son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence avec contrepartie financière qui n'a pas été levée
Source officielleChambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mars 2015 par le service contentieux au courrier de l'assurée du 8 janvier 2015, et cette dernière ne l'ayant pas contestée devant la commission de recours amiable, elle est devenue définitive, - la levée
Source officielle1ère Chambre
6690c73d0d808eb34e4554d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
électronique du 18 juillet 2023, Maître [K], commissaire de justice, a répondu à Monsieur [R] que les sommes restant dues sont relatives à la saisie-attribution, en l'occurrence 998,03 €, et conditionnent la levée
Source officielleChambre 1-3
5fca5d49962ff13db239d0a4
12 novembre 2020
12 novembre 2020
créance de pénalités de retard et de dommages et intérêts que le maître d'ouvrage lui oppose n'est pas certaine, liquide et exigible ni la créance dont le maître d'ouvrage se prévaut au titre de la levée
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151b
3 mai 2018
3 mai 2018
situé à [Adresse 3], suivant acte authentique reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 4], le 18 mai 1988 , vente publiée auprès des services de la publicité foncière de Versailles (fiche hypothécaire levée
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
K... rédigèrent un certificat de situation aux termes duquel "Monsieur Y... peut bénéficier d'une levée de placement" ; - le 21 mai 1990 le Préfet des Bouches du Rhône décida que Z...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036836
14 février 2012
14 février 2012
Qu'ils ont exactement, en particulier, constaté que les 'erreurs de procédure' dénoncées avaient trouvé leur correction à l'occasion des voies de recours diligentées, repoussé l'idée que soient fautifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61633c097eadebb7307d1e0c
7 juin 2011
7 juin 2011
et 30 947.27 € de trop perçu avec intérêt légal à dater du 21 décembre 2009 selon les motifs des conclusions, à payer les sommes de 722 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca92
12 septembre 2008
12 septembre 2008
des différentes clauses mais se limitant essentiellement à fixer le montant du marché restant dû, que la clause pénale peut donc à bon droit être invoquée ; Considérant que du fait de l'abandon fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca96
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Georges F...es personne ", soutenant que la levée des clauses de non concurrence en tant qu'associé ne pouvait, selon ses termes mêmes, être effective qu'à condition que soient réalisées un certain nombre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0da2c25a97f0381f4e6a
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les saisies conservatoires pratiquées le 18 mars 2013 par la Banque CIC NORD OUEST sur les comptes de Monsieur [S] et de son épouse doivent être levées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 avril 2008 le tribunal de grande instance d'Aurillac a retenu le comportement fautif du Crédit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
extracteur ne pouvait pas fonctionner automatiquement ; ce défaut est imputable à la société Clemessy et à la société OTV ; – le SIASC, aux droits duquel a succédé la communauté de communes, est également fautif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dossier d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la délivrance fautive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
forclose ; - les moyens présentés à l'appui des demandes et conclusions présentées à son encontre sont infondés ; - subsidiairement, elle devrait être relevée et garantie par les constructeurs fautifs
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
dès lors que la société Sogea a omis de joindre au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui en est sa composante principale ; ce défaut de production est d'autant plus fautif
Source officielleChambre de la Proximité
627f48f3551627057d32e16a
12 mai 2022
12 mai 2022
EXPRO, JCP DES ANDELYS du 01 Juillet 2021 APPELANTE : Madame [J] [N] 6 Rue Jacques Ibert 27700 LES ANDELYS Non comparant représenté par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L'employeur poursuit son courrier en émettant une seconde condition au retour du salarié, la levée de toutes plaintes en ces termes : «Je vous demande de lever la main courante au commissariat et de
Source officielle2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e92
1 septembre 2022
1 septembre 2022
- ordonner la main levée de la saisie des rémunérations. - enjoindre au CRCAM DU MIDI de produire un décompte réactualisé des sommes demandées.
Source officiellePage 50 sur 89