a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° 14/137, 5 pages) Numéro d'inscription

Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant son pays de destination.

B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par requête reçue le 4 avril 2004, Monsieur Franck X... sollicite au titre de son préjudice matériel : 479,33 ç pour perte de salaire, 716,60 ç pour les honoraires d'avocat, et au titre du préjudice moral

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est présente en France depuis 2014, soit 9 ans à la date de l'arrêté litigieux, et qu'elle entretient une relation avec un ressortissant français depuis le mois

D'une part, Mme A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

[P] [L] [F] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 avril 2025 par le préfet du de la Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M.

[V] [Y] comme suit : souffrances morales : 19 300 euros ; souffrances physiques : 300 euros ; préjudice d'agrément : 1 500 euros ; total : 21 100 euros ; dire que la CPAM de Moselle pour le compte

déposé le 28 avril 2000, ' confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du modèle n°412 865, ' débouté la société Rodet de sa demande de nullité du modèle n°97 7092 (figure 1) mais prononcé

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en 4ème prolongation de M.

territoire français d’une durée d’un an.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé