WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition de

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 480 399 757 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART

qualité au dit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS & VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Thierry LEJEUNE

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 20 décembre 2021 sous le n° 21NT01607, la communauté de communes du pays fouesnantais, représentée par Me Lederf-Daniel, demande à la cour :

demeurant tous deux [Adresse 5] Bat.C [Localité 8] représentés par Me Sandrine BEZARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 Me Florence REBUT DELANOË substituant Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART

COTY 117 B [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 11] représentée et assistée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Bérangère

/011861 du 17/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Brigitte Ingelaere, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué aux lieu et place de Me Thierry Lejeune

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Service recours contre Tiers [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme Amandine LEJEUNE

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Christine LECERF greffière auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Christine LECERF ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

GESTION PASSION [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP NABOUDET - HATET en la personne de Me Caroline HATET-SAUVAL, avocats au barreau de PARIS (toque : L0046) Assisté de Me Wolfgang LENERZ

président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Par acte du 9 juillet 1981, Jeanne LEJEUNE

D'EVREUX d 24 Janvier 2003 APPELANTE :SAFER DE HAUTE-NORMANDIE (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL DE HAUTE NORMANDIE) La Garenne de Melleville 27930 GUICHAINVILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUN

LECERF soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société

Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître LEJEUNE Blandine, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant

20 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Juillet 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 77500 CHELLES représenté par la SCP LEJEUNE

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentées par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistées de Me Bernard BENAIEM, avocat au barreau de

assistées de Me David X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉ : Monsieur Christian Y... ... 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF comparant en personne à l'audience représenté par la SCP LEJEUNE

GUILLAUME représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour assistée de Me Guillaume D..., avocat au barreau de Rouen PARTIES INTERVENANTES : Maître Yves E..., agissant

SOCIÉTÉ DE GESTION DU PAYS DE BRAY (SOGEPAB) Avenue de la Garenne 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Claudie Z..., avocat au