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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4c
19 mars 2007
PC / BB Numéro 1082 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 19 mars 2007 Dossier : 04 / 04026 Nature affaire : Crédit-bail ou leasing-Demande en paiement des
2e Chambre
6163014e4c6681071edf67c5
9 novembre 2011
Il est établi que Monsieur [X] [I] s'est abstenu de faire transférer sa ligne téléphonique et les contrats de leasing à l'acquéreur du fonds.
6253cc68bd3db21cbdd8fff8
12 décembre 2012
A crédit-bail ou leasing-demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Au titre de l'année 2012, le service a constaté un crédit au compte courant d'associé de 72 443 euros, dont il a admis qu'il correspondait pour partie à des charges de leasing pour un montant de 35 358
6253cb1abd3db21cbdd8cdab
2 décembre 2008
: Monsieur Ludovic X... ... 27380 BOURG BEAUDOUIN représenté par Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE ET APPELANTE : Société GEORGIA PACIFIC ZI boulevard Lénine
Pôle 5 - Chambre 11
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23 janvier 2026
S'agissant de la fourniture du Samsung Galaxy, la société SCT Telecom indique que celle-ci était conditionnée à l'éligibilité de la société La Rose 24 au leasing, comme le précise la mention suivante du
1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
clairement manifesté sa volonté, dans deux courriels des 31 juillet et 8 août 2014 adressés à la société ITL d'acquérir l'équipement médical et la prestation technique au prix de 50.000 € sous forme de leasing
1ere Chambre Section 2
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14 janvier 2026
[C] de la somme de 3 358 euros, correspondant à la moitié des mensualités de leasing réglées par la communauté entre le début du leasing (juin 2015) et l'ordonnance de non-conciliation (mai 2017), - dit
Chambre Sociale
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8 juillet 2025
surcharge de travail puisqu'en plus du projet Delphys, elle a assuré son poste de formatrice, puis en avril 2014 la fonction de coordinatrice pédagogique et en octobre 2014 celle d'administrateur learning
CHAMBRE 2 SECTION 1
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3 avril 2025
Lixxbail est un établissement financier qui propose entre autres services de financement, des locations avec option d'achat (LOA) pour des véhicules professionnels'; -elle fait partie des sociétés de leasing
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24
12 décembre 2019
équivalent à 35% du revenu net de ce Desk à [Localité 1] après déduction de la rémunération globale brute fixe prévue au 5.1, des coûts bruts des avantages en nature (incluant le coût d'un véhicule en leasing
CHAMBRE 8 SECTION 3
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25 avril 2019
juger que la créance de la SELAS CLR [Localité 4] se limite à 60 739,25 euros au regard de l'engagement de prise en charge par cette dernière de la somme de 5 496,08 euros correspondant au montant du leasing
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION - Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00274_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 31 janvier 2025 et le 17 juillet 2025 puis un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B..., représentée par Me Lelong, demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
B..., représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête ; 3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25
équivalent à 35% du revenu net de ce Desk à [Localité 2] après déduction de la rémunération globale brute fixe prévue au 5.1, des coûts bruts des avantages en nature (incluant le coût d'un véhicule en leasing
Sociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030772
29 avril 2022
[L] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : Organisme CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MINIERE EN SA DELEGATION REGIONALE DU NORD
Chambre sociale section 1
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7 juillet 2022
] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE : Madame [K] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LELONG
CHAMBRE 8 SECTION 4
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contentieux de la protection de Douai APPELANTE Madame [N] [T] née le 25 août 1992 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Yazid Lehingue
5ème Chambre
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6 octobre 2022
Suivant l'extrait de relevé bancaire allant du 16 mars au 6 avril 2022, le couple [I] doit régler cinq crédits à la consommation pour un total de 475,63 euros, notamment le crédit auto (leasing) de 243,56
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