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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Inversement, le contrat de maintenance pouvait porter sur un matériel financé par un autre loueur, ce qui a été l'objet du contrat de location souscrit en 2018, puisque le loueur a été la société NBB Lease
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa94a1
3 avril 2024
3 avril 2024
en gestion de patrimoine qui lui aurait adressé une simulation d'opération immobilière l'encourageant à faire l'acquisition d'un appartement dans un immeuble de rapport en se soumettant au régime de loueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d6
2 mars 2011
2 mars 2011
du procès-verbal de réception , - qu'en cas de résolution du contrat de vente, entraînant la résiliation du contrat de location, l'article IV du contrat stipule que le locataire doit dédommager le loueur
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
logement acquis par les époux [F] soit destiné à une habitation effective ou un investissement, l'opération de défiscalisation réalisée par eux en vue de compléter leur retraite a pris la forme du loueur
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
logement acquis par les époux [I] soit destiné à une habitation effective ou un investissement, l'opération de défiscalisation réalisée par eux en vue de compléter leur retraite a pris la forme du loueur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225b
9 avril 2015
9 avril 2015
le privent également de son caractère exécutoire ; ¿ les dispositions d'ordre public en matière d'emprunts immobiliers n'ont pas été respectées ; ¿ c'est en vain que la banque invoque le statut de loueur
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ade
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] et la société Locadour GLR indique que le loueur, agissant tant pour son compte que pour celui du locataire, a souscrit, pour les dommages occasionnés au matériel loué, une 'assurance DTA/VL (véhicules
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f44
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
- dit EMT irrecevable en sa demande au titre du défaut d'intérêt à agir de STEF, ALLIANZ et MMA, - dit que les dommages causés aux marchandises engagent la responsabilité de EMT en sa qualité de loueur
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4898
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En outre, les conditions générales de location signées précisent que dans l'hypothèse où plusieurs conditions particulières seraient signées par le locataire, le loueur le dispense de signer pour chaque
Source officielle13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Ils précisent qu'aucune clause du contrat n'envisage l'octroi d'une indemnité de résiliation au profit du loueur consécutivement à la résiliation du contrat en cours par le locataire ou, comme en l'espèce
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
mai 2008, elle a reçu les engagements de création des deux sites, et a signé deux procès-verbaux de réception et installation et un procès-verbal de réception et de conformité pour une société LOCAM, loueur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité
Source officielle2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e37
27 octobre 2023
27 octobre 2023
que les loyers n'ont plus été honorés depuis mai 2019 en dépit d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous huitaine en date du 27 juin 2019, le loueur
Source officielle1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af247
29 septembre 2020
29 septembre 2020
W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut de loueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacce
6 janvier 2023
6 janvier 2023
diligences prise n la personne de sa maire en exercice Madame [P] [B] domiciliè en cette qualitè audit hôtel de ville, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Lonqueue, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le Trésorier Payeur Général par intérim [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE
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