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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein d'un lotissement
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0a
1 mars 2017
COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Janvier 2017 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
B... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté de Me C... , avocat au barreau de RENNES, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur Yves LOTTIN
1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
A cet égard, il sera rappelé que les maisons de chacune des parties sont situées dans un lotissement à [Localité 13].
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
[A] [L] et son épouse Mme [J] [W] épouse [L] ont vendu à Mme [G] [T] un terrain à bâtir de 238 m² formant le lot n°4 du lotissement autorisé par le permis d'aménagement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Juge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02330_20231204
4 décembre 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
déposée le 23 novembre 2020 par la société civile immobilière du Cap pour le déplacement d'un escalier et l'aménagement d'un accès de service existant sur la parcelle située lot n° 5 bâtiment B du lotissement
6253cbf3bd3db21cbdd8eb69
26 octobre 2011
- le déclarer recevable en son appel, - lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel à l'égard de Monsieur Alberto G..., - lui donner acte de ce qu'il verse aux débats le règlement du lotissement
68008c7aecbbb650faffb009
10 avril 2025
Ils répliquent en substance que les travaux objectifs de l'expert judiciaire qui a reconstitué le parcellaire du lotissement en s'appuyant sur les points de bornage relevés sur le terrain et le plan de
4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
NOVEMBRE 2018 lb N° 2018/ 864 Rôle N° RG 17/05735 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAIBX Association SYNDICALE DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Si celui-ci est classé en zone rouge du PPRIF, une zone B1a d'une largeur de 58 à 70 mètres s'interpose entre le lotissement et cet espace forestier.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
Les époux [H] objectent que la servitude dont s'agit ne concerne et ne bénéficie qu'aux trois lots du lotissement créé par Mr [D], à savoir les parcelles [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13] et
SCI SOFIANEc/Etablissement Public COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
6253cdb7bd3db21cbdd94400
10 juillet 2018
* * * * * Exposé du litige : La commune de Vrigny a décidé en 2007 de créer sur son territoire un lotissement par la création de 13 lots.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.
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