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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, elle exerce ses fonctions au sein d'un

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, en raison du regroupement des établissements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées consécutif à la loi du 16 janvier 2015, il exerce ses fonctions au sein d'un établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150960

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

11 avril 2013 et du 6 juin 2013 adressés au préfet de l'Eure, ayant motivé le classement des parcelles cadastrées section ZE n° 130, 134, 26, 27 et 109 de son client en « espace inconstructible en raison

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160001

Appel

4 février 2016

4 février 2016

depuis le 1er janvier 2015 (courriels, lettres, rapports, ordre de mission, notes d'honoraires, etc.), détenues par le comité médical départemental et relatives à sa mise en disponibilité d'office pour raison

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CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cette audience n'a pu se tenir en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la période de confinement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Outre que la demande de la caisse n'est pas produite aux débats, la cour estime que ces précisions ont été demandées dans le temps de l'instruction en raison du caractère vague du diagnostic médical et

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de la Caixa Galicia au moment de l'émission

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au maire

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ville de Paris succombe dans la démonstration d'un changement d'usage prohibé ; - débouter la ville de Paris de l'intégralité de ses réclamations ; à titre subsidiaire : - ramener

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

l'AGS considèrent que le service français ne constituait pas une telle entité faute d'une hiérarchie autonome, il constituait un département éditorial qui ne pouvait fonctionner en dehors d'AP, en raison

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CA

Avis

CADA:20163182

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie du courrier adressé le 21 mai 2010 à la ville de Malakoff concernant la vente du patrimoine de la société X, et indiquant en substance « qu’en raison

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CA

Avis

CADA:20162001

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation en qualité de chargé de mission sylviculture à l'agence ONF de Verdun ; 2) les pièces préparatoires à la tenue de la CPS comportant les raisons

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Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, l'indu étant, cependant ramené à la somme de 649, 65 euros afin de tenir compte de la prescription.

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Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 2026/05 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/01108 N° Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

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Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

durée à un an, qui courra à partir du jour du prononcé du jugement de faillite personnelle et dont la durée d'ores et déjà effectuée jusqu'au jour de la décision à venir en sera soustraite, à défaut ramener

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Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il argue ensuite que la caducité de la déclaration d'appel est encourue à raison d'une signification irrégulière, puisque M.

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Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

proximité d'Antony a : - constaté que la société Credipar était recevable en son action puisque non touchée par le délai de forclusion, - rejeté l'ensemble des demandes de la société Credipar en raison

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CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b0cdc6046d47d9c836

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [X] a fait état de plusieurs hospitalisation pour des raisons de santé.Elle veut sortir. 15- Mme [X] n'a pas pu être assistée d'un conseil, en raison du mouvement de grève générale voté par le barreau

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CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité de la procédure de retenue à laquelle avait été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison

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