Elle soutient qu'elle a été victime de violence morale de la part de M. [R] et qu'elle n'a pas consenti à un quelconque partage. Elle souligne que l'acte litigieux n'est pas un partage.

La défunte avait consenti à ses enfants deux donations-partages avec réserve d'usufruit : la première le 3 juillet 1981 portant sur une partie de ses biens immobiliers, précisant que pour l'imputation

une fraction à la charge d'une autre partie.

[P] [C] doit rapporter à la masse à partager la somme de 12.114,01 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010 sans pouvoir prétendre à aucune part pour l'avoir recelée,

d'élément apporté par Pascal X... à l'appui de sa thèse, alors que Jack X... produit aux débats, d'une part une lettre de Marc H...du 7 mai 2005, d'autre part celle de l'ANAH du 12 décembre 1991, dont

- que l'absence de concrétisation du management package avant la révocation est de la responsabilité de Laura qui a tardé à répondre

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2015, en audience publique, les parties

X..., au nombre de 2496 à son propre nom, et une part au nom de l'intimé ; que ces parts ont le caractère de bien commun ; que, conformément au droit commun et en l'absence d'une quelconque règle légale

Dit que la responsabilité entre constructeurs sera partagée comme suit: -Monsieur [PH] 50% -la Société CR21 50% Fait droit s'il y a lieu, aux appels en garantie réciproques dans la limite de ce partage

Il est donc constant qu'en l'absence de concession d'une partie, il n'existe pas de transaction.

à parts égales entre les parties » est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir, - débouter Groupe Acta de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Groupe Acta à payer à

[O] est redevable à l'égard de la communauté d'une somme de 332.66 euros au titre d'un PES, - renvoyer les parties devant notaire afin de finaliser les opérations de liquidation partage, - condamner

les résultats de l'opération entre les parties.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

, d'un procès verbal de dires et des éventuels désaccords subsistants des parties, à charge pour les conseils des parties d'informer le juge en cas de partage amiable, - invité les parties et le notaire

; CONSTATER qu'en outre, les parties à l'acte de partage transactionnel du 17 avril 2014 avaient expressément prévu la possibilité d'un partage complémentaire si un élément d'actif ou de passif se révélait

les parties, maître [W] [Z], notaire à [Localité 2], pour procéder auxdites opérations, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et qu'il ne sera pas fait application de l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Décembre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

supprimer la part contributive des parents à l'entretien et à l'éducation de cette dernière, - constater l'accord des parties : - sur le montant de la part contributive de la mère à l'entretien et