accompli à leur insu et qui engagerait sa responsabilité civile, si la lettre du 26 mars 2012 (pièce n° 15) était considérée comme un acte interruptif de prescription, par reconnaissance alléguée de leur

litigieuse, par acte du 13 mars 2009 et observent que les factures produites par la Capl dans l'instance relative à l'homologation de la transaction sont toutes postérieures à cette donation.

postérieurs à celle-ci.

précisant qu'il rétroagit au jour de son décès, soit le [Date décès 1] 2003. 2 - Au regard de l'acte de partage : - dire et juger que l'acte de partage successoral intervenu entre Mme [K] et Mme

Par acte d'huissier du 17 mai 2010, les caisses ont assigné Madame [F] [Y] veuve [S] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement des sommes de 7914,06 euros à BTP RETRAITE et de 191198,45

toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de délais de paiement, - de lui octroyer le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois jusqu'à apurement de sa dette

Par acte d'huissier du 19 janvier 2021, la SA Valgo a fait assigner la SASU NL Logistique devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen afin d'obtenir principalement le paiement provisionnel

visée à l'article 2240 du code civil doit, pour interrompre la prescription, s'être manifestée sans doute possible par un acte positif extériorisant la volonté de son auteur de s'acquitter de la dette

Par ailleurs, par acte du 17 octobre 2000, elle s'est portée caution solidaire des engagements de la société SUENO COHE SL.

Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

Par un acte d'huissier du 29 juin 2017, les consorts [L] ont fait assigner Mme'[Y] devant le tribunal de grande instance d'Angers pour obtenir sa condamnation au paiement.

Mme [K] [T] rappelle que la preuve de la remise des fonds est exigée lorsqu'elle ne résulte pas de l'acte de prêt ou d'une reconnaissance de dette.

mises en demeure avec demande d'avis de réception sont restées lettre morte, le parti politique EEVL et l'association de financement Europe Ecologie les Verts Provence-Alpes-Côte d'Azur l'ont, suivant acte

[Y] a dénié dans son courrier du 3 mars 2004 de contestation, tout aveu de cette dette telle que rapportée dans la lettre de licenciement ; Plusieurs courriels échangés entre M.

Par acte du 18 juin 2010, M.

Cette hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite le 26 août 2015 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 10] et dénoncée à Madame [Y] [E] selon acte du 1er septembre 2015 délivré à

Pour le surplus, il a retenu l'état de cessation de paiement en lien avec la dette locative restée impayée et l'impossibilité de recouvrer les fonds malgré la mise en oeuvre de mesures d'exécution.

Elle a postérieurement changé de forme juridique, devenant une société en nom collectif.

actes du 2 août 2025 délivrés à étude.

Par acte de commissaire d'huissier de justice du 31 octobre 2023, M. [B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.