[H] au titre de ses obligations de délivrance et d'entretien des lieux loués constituent des contestations sérieuses au sens des dispositions susvisées.

de travail en vigueur ; - par courrier du 18 septembre 2019 : *avoir constaté ce même jour une modification de son planning en violation des dispositions de son contrat de travail, prévoyant sa fixation

Cette clause a été intégralement reprise dans l'acte réitératif de cession du 10 mai 2016.

Le 17 Janvier 2007, M [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Melun afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Gifi Mag à compter du 1er Février 2002 jusqu'au 12

Il a été définitivement intégré dans ce poste le 1er avril 2002 et les autres éléments de son contrat de travail ont été maintenus.

Étant d'ailleurs constaté que, comme elle le reconnaît en indiquant que, en ce qui concerne le prêt classique, la BPM a bien intégré le coût de l'assurance décès, mais elle a omis d'ajouter le coût de

Par actes des 21 et 24 juin 2013 puis du 24 septembre 2013, Monsieur et Madame [Y] assignaient la société OUEST ALLIANCE puis son liquidateur et la société SYGMA BANQUE en annulation du contrat du 30 avril

L'URSSAF de la Mayenne a en septembre et octobre 2008 effectué un contrôle de l'établissement au terme duquel elle lui a, par lettre d'observations du 23 octobre 2008 puis courrier du 10 décembre 2008,

S’il n’est pas contesté que la collectivité n’a pas supporté financièrement le coût lié à la surconsommation d’énergie constatée au cours des périodes de chauffe en litige, les sommes dont le département

de travail et rien que du contrat de travail ; La cour est saisie d'un contredit régulièrement formé par Monsieur [V] contre cette décision ; initialement appelée à l'audience du 3 mai 2010, l'affaire

C'est dans ce contexte que, par acte du 21 février 2020, les époux [I] ont assigné la SAS A+ Energies et la SA Bnp Paribas Personal Finance en vue d'obtenir la nullité desdits contrats.

des constatations erronées d'une prétendue potestativité de la clause.

d'exécution déloyale du contrat de travail, JUGER que ces actes ont entraîné une dégradation de la relation de travail et une dégradation de l'état de santé de MME [A] [I] ayant amené à son inaptitude

à nouveau et de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de donner acte à M.

L'imprécision de l'acte de cession constituerait donc une contestation sérieuse s'opposant à ce que le juge des référés accorde une provision.

[Z] a vainement contesté le bien-fondé de son licenciement ainsi que son statut de cadre dirigeant.  *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Vous me contraignez en conséquence à prendre acte de la rupture du contrat de travail de votre seul fait.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

[U] dans une situation de travail dissimulé; - constater que la proposition de modification du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il importe de rappeler que les décisions de donner acte et de constat sont dépourvues de caractère juridictionnel et ne sont pas susceptibles de conférer un