les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ".

Le jugement sera infirmé sur le montant de l'indemnité allouée.

abusive ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros.

24/08/2023 ARRÊT N°314 N° RG 22/02457 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3V7 IMM/CO Décision déférée du 21 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00758 M.MOLVOT S.A.

suivantes : - indemnité principale : 88.808,00 euros, - indemnité de remploi : 18.905,00 euros, - indemnité de perte de revenus locatifs : 2.195,00 euros, - indemnité pour réaménagement des tournières

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