COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSOB Décision déférée à la Cour :

de la cour d'appel de Paris - pôle 6 - chambre 11 en date du 25 janvier 2022, cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024

[L] pour les besoins de sa cause.

Il vise également un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2019, pourvoi n°18-12.615.

de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2022 - pourvoi n° A 20-16.065, ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 novembre 2019, Jugement

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Saisine sur renvoi après cassation DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [M] [A] veuve [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE Non comparante

) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/16203 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGNAL sur renvoi après cassation, par arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le

Statuant sur le pourvoi formé par la société Capdis contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 2 décembre 2021, cassé et annulé en toutes ses dispositions

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 janvier 2001, cassé et annulé l'arrêt du 13 janvier 1998 mais seulement en ses dispositions

Sur le rappel de salaire pour la période du 23 février 2015 au 30 décembre 2016 L'arrêt de renvoi précise que la cassation prononcée n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui

tirée du défaut de qualité à agir du RSI du Languedoc-[Localité 2], de la caisse locale déléguée à la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

au répertoire général : 10/18338 Décision déférée à la Cour : saisine après cassation d'un arrêt rendu le 08 juillet 2010 par la 2ème chambre civile Sur pourvoi d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel

de renvoi est alors une mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré. 20- Si le CME ne renvoie pas l'affaire à la formation de jugement et tranche la fin de non-recevoir, son ordonnance

de renvoi est alors une mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré. 20- Si le CME ne renvoie pas l'affaire à la formation de jugement et tranche la fin de non-recevoir, son ordonnance

Par arrêt du 6 juin 2019 (18-10-480), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de BASTIA aux motifs que : - pour constater

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

général : S 10/02100 JD Sur renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de la 18ème chambre B rendu le 18 janvier 2007 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE

Sur pourvoi de la société Arcelormital Méditerranée, la cour de cassation, par arrêt du 16 février 2012, a, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, cassé l'arrêt du 7 septembre 2010 et renvoyé