800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée

de l'article 450 du Code de procédure civile Signé par M.

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L'équité commande d'accorder à la société JP Services Meca une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le 05 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

du Code de la Consommation, et notamment des articles L. 311-8 à L. 311-10 et L. 311-33 dudit Code, même d'ordre public, ne pouvait être opposée qu'à la demande de Monsieur X... qui était ici la personne

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.