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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00339
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation de salariés du site de [Localité 7] de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0034e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 2] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00352
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 4] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielleChambre Sociale
63d37b04d1bc2605de4b4c66
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I - b) Sur la qualité d'employeur Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
Source officielleChambre Sociale
63d37b02d1bc2605de4b4c64
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I - b) Sur la qualité d'employeur Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
28 avril 2025
1224-1 du code du travail, - Mme [T] [D] compare sa situation avec celle de M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdde57979e0ef88292370c5
13 juillet 2018
13 juillet 2018
Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f20
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
que cet engagement s'inscrit dans le paragraphe qui rappelle les obligations découlant de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L. 1224-1 et L. 1224-2).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[W] liées à l'exécution de la relation de travail ; - la mettre hors de cause en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; - Fixer la date de prise d'effet de la rupture du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5d20
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 1224-1 du code du travail, que les organes de la procédure avaient donc un intérêt légitime à la communication des contrats passés avec DFDS avec effet au 2 juillet 2015.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
3 avril 2025
routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... n'a pas été transféré au nouvel employeur par le biais des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail mais par les dispositions conventionnelles relatives au changement de prestataire de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163d5bec8005eb80ab94716
26 novembre 2009
26 novembre 2009
[X] a été transféré à la société Gelda à compter du 9 novembre 2005 par application de l'article L 1224-1 du code du travail, en conséquence - la mettre hors de cause pour les demandes relatives à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6f6b807dfe813d29772
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616393ffec3936ac10a09f40
18 février 2010
18 février 2010
L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
7 octobre 2022
-1 du code du travail et la violation par l'employeur de ses droits en la matière
Source officiellePage 50 sur 744