L.1245-2 du code du travail la somme de 2.417,33 € ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [V] à titre de rappel de salaire à temps plein sur le fondement des articles 1134 du code

L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.

Sur quoi, la cour Sur le contrat de travail : Attendu qu'en vertu de l'article L. 122 – 3 – 1 devenu L. 1242 – 12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition

L'article L.1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 1 - 1 Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail

Elle fait valoir d'abord que l'article L. 1243-13 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de remplacement puisqu'en vertu de l'article L. 1244-1 du même code, il est parfaitement possible

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de

normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

La requalification du contrat entraîne en application de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit 1.718,42 €.

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

En application de l'article 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal

* L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code), en relevant que les services de l'Inspection du Travail n'ont

Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.

titre de rappel de salaire à temps plein sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail la somme de 81.789,78 € à titre de rappel de salaires et 8.178,97 € au titre des

L.1243-1 du code du travail.