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10 606 résultats pour « article L. 441-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043612

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

6438f1c8a942a604f5e9319f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'Antibes, demande à la cour : -vu les articles 1103 et suivants du code civil, -vu les articles 1224 et suivants du code civil, -vu les articles 1231 et suivant du code civil, -d'ordonner la jonction

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la recevabilité de la demande reconventionnelle fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce Il résulte de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, qu'engage

Source officielle
CA

8e Chambre A

61630e4bda3e3d3066036724

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

- sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture sans préavis de ces relations commerciales, - du préjudice résultant du fonctionnement défectueux de certains appareils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef3

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

L.442-6, I,5° du Code de commerce, - confirmer la compétence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, - constater que le préavis dû par les Sociétés 44 GALERIES LAFAYETTE SAS, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f361dc6faf00095887f3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

NL2C DISTRIBUTION inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 810 167 577, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] non

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dca6f0d304f138e5f17

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La société Blue ride soutient en substance : - que l'ordonnance entreprise n'encourt pas la nullité dès lors qu'en application des articles 440 et 446-1 du code de procédure civile, dans le cas des

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CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'appelante est donc mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49520

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-4, III, du même code dispose : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L. 442-6 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions n°1 déposées le 16 novembre 2023, la société intimée demande à la cour, au visa des articles L. 420-1 et L. 442-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487743

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le 7 mai 2012 la société Fabimport assignait la société Embraco devant le tribunal de commerce de Paris pour voir dire que cette rupture était brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949c

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

L 442-6-1-5o du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'elle ajoute que le tribunal a en outre ainsi indemnisé une deuxième fois TDL du préjudice résultant de l'absence de préavis ; qu'enfin

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afe

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Après avoir précisé qu'en sa qualité d'avocate, Mme E... n'était pas une partenaire économique de la BNP au sens de l'article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, le tribunal l'a condamnée à régler l'indemnité

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CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e6e

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

porte exclusivement sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce ; Considérant

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture

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