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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 6
5fdd64437597f00d4a4ce537
22 mai 2018
22 mai 2018
SUR QUOI, 1- Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173096
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[K] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [J] [E], représentée par M.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[H] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [M], représentée par M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2e Chambre
60365e7ccdbdf4beb9d8891d
5 novembre 2015
5 novembre 2015
au paiement de la somme de 20 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile soit 10 000 € 00 chacune.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c8a942a604f5e9319f
13 avril 2023
13 avril 2023
d'Antibes, demande à la cour : -vu les articles 1103 et suivants du code civil, -vu les articles 1224 et suivants du code civil, -vu les articles 1231 et suivant du code civil, -d'ordonner la jonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 442-6 I. 5° du code de commerce par la société Orange ; - condamner la société Orange à payer à la société Chaska une somme de 8.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ed
27 août 2020
27 août 2020
arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e56
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par art. 441-1 c. penal, et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60323c3494fc6f72680b5951
22 mars 2018
22 mars 2018
L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, peu important qu'elles aient renoncé à ce fondement juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc7e10ee3fa4a15c77042f
21 novembre 2018
21 novembre 2018
civile, 1134, 1139 et 1147 anciens du code civil et L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondée la société Envitec en son appel, y faisant droit, principalement
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
11 mai 2011
FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3b
11 mai 2011
11 mai 2011
TRUCKS FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3c
11 mai 2011
11 mai 2011
FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce ; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3d
11 mai 2011
11 mai 2011
FRANCE s'est rendue responsable de la brusque rupture d'une relation commerciale établie en violation de l'article L 442-6-I 5° du code du commerce; condamner la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer
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