lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Muriel FUSINA, avocat général, qui a fait connaître son avis

GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, qui a fait connaître son avis

des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Elle verse l'avis de réception de ce courrier avec la mention suivante : « Pli avisé et non réclamé ».

Elle souligne que cet avis n'avait pas été discuté par la SAS [1] dans la phase contentieuse.

C'est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2025 M.

Le procureur général émet un avis favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire.

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle seule l'URSSAF a comparu

par la commission dans son avis du 18 juillet 2023 et dit que le débiteur s'acquitterait de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission dans son avis du 18 juillet 2023

Selon avis de convocation du 9 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 février 2026, à laquelle seule Mme [Z] [Q] a comparu

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

Il reproche au conseiller de la mise en état de n'avoir pas statué sur le moyen selon lequel la caducité de l'appel devait être prononcée car malgré l'avis de caducité du 4 juin 2024 sollicitant de sa

Il n'y a donc pas lieu de considérer que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Le 16 mars 2026, le ministère public a émis un avis tendant, d'une part, à l'irrecevabilité de l'appel de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Madame Annabel ESCLAPEZ, avocat général, qui a fait connaître son avis

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le non respect du contradictoire avant l'avis du CRRMP 1.1 - Sur les délais d'enrichissement/consultation La caisse affirme que, contrairement à ce qu'ont retenu

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur