échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, - le cas échéant, déterminer les causes des

Selon jugement du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «REQUALIFIE le licenciement de Madame [Z] [C] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en

[P] à lui payer au titre du contrat du 7 décembre 2021, la somme de 33 942,54 euros, outre les intérêts contractuels à compter de l'assignation ; En tout état de cause : - condamner M.

Cet arrêt a été cassé partiellement par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014, sauf en ce qu'il a dit que la société P.

900 euros nets à titre de congés payés afférents, - 16 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 200 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 120 euros

de la constitution des classes de parties affectées (Pourvoi n° F2514342) (le cas échéant, également dans l'attente de la décision de la cour d'appel qui pourrait être saisie en cas de cassation

[Y] à lui payer la somme de 404,93 euros au titre des frais, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables comme étant nouvelles en cause d'appel.

- la condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

[S] (le cotisant) a été affilié à la caisse du Régime Social des Indépendants (le RSI) au titre de son activité de gérant de la société [1], à compter du 10 juin 2004.

ses demandes, En tout état de cause et reconventionnellement -Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3000,00 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

sous condition suspensive d'obtention de deux prêts bancaires (un prêt de 818.000 euros et un prêt relais de 400.000 euros) avant le 06/10/2023, une indemnité d'immobilisation de 99.000 euros étant en outre

368 euros de majorations de retard, soit au total 7 196 euros à parfaire jusqu'au règlement au titre de la contrainte du 4 juillet 2018, outre les frais de signification pour un montant de 72.48 euros

1 833 euros de majorations de retard, soit au total 32 095 euros à parfaire jusqu'au règlement au titre de la contrainte du 14 février 2019, outre les frais de signification, - Condamné monsieur [G]

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 mai 2025, la société caisse de Crédit Mutuel de la Dhuys a interjeté appel de cette décision.

186,86 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire (échelon 2) 1 715,63 euros outre 171,56 euros au titre des congés, à titre très subsidiaire (échelon 1) 1 571,63 euros outre 157,16

[T] et de difficultés administratives avec divers organismes dont la caisse d'allocations familiales.

Subsidiairement, il demande à la cour de considérer le licenciement comme dénué de cause réelle et sérieuse.

à [N] [O] épouse [H] : une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer courant à savoir 933,77 par mois, payable au même terme et avec l'indexation, prévue au contrat pour le loyer, outre

Même en cas de refus de prise en charge par la sécurité sociale, le juge doit rechercher si l'inaptitude trouve sa cause dans les conditions de travail.