produites : - l'ordonnance du juge-commissaire a été notifiée à Mme [G] par courrier du greffe du 28 mai 2020 ; - le 21 juillet 2020, Mme [G] a interjeté appel de cette décision, seule ; - deux certificats

l'intervention de ce dernier les 11 septembre 2023 (page de garde du jugement du tribunal d'Epinal), 27 décembre 2022 (page de garde de l'ordonnance du 27 décembre 2022) et 7 novembre 2023 (délivrance d'un certificat

Au moment de cette signature, l'issue de cette procédure était inconnue puisque l'acte authentique est en date du 23 février 2018 (ainsi qu' encore à ce jour puisque n'est versé au débat aucun certificat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande, La requête a été déposée dans les formes et les délais requis et un certificat de non-pourvoi a été transmis, de sorte que la requête est

Pour contester la décision litigieuse rejetant sa demande de visa de long séjour, le requérant se prévaut d'un jugement supplétif du tribunal pour enfants de C en date du 6 février 2019, d'un certificat

En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 2 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce qu’en examinant seulement sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, et non sa demande

De même, le certificat de non affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour cause d'inactivité ne permet pas de conclure que Mme A ne pourrait plus prétendre à son bénéfice en cas de retour

Un certificat de non contestation a été établi le 2 novembre 2022. Par assignation en date du 13 mars 2023, Intrum a demandé la condamnation de la SCI au paiement de ces sommes.

Elle explique que : - le jugement a été signifié le 12 décembre 2022 à la société Rhonis par dépôt à l'étude et un certificat de non appel a été obtenu ; le 20 février 2023, le compte a été présenté au

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 11 JANVIER 2007 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 05/06830 Monsieur René X...

Christophe Y... arrêté au 11 octobre 2011 accompagné d'un certificat de non réclamation du 10 août 2011qui fait la preuve d'un passif définitif admis s'élevant à 25 747, 25 euros compte tenu de la mise

En outre, compte tenu de l'état de santé de l'appelante, le suivi de ces études nécessitait un certificat de non contre-indication médicale qu'elle ne justifie pas avoir ni sollicité ni obtenu.

de naissance dressé le 17 mars 2021 par le service de l'état civil de la commune de Matete suivant un jugement supplétif rendu le 9 février 2021 par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete et son certificat

Si elle soutient également que la pathologie dont souffre ce dernier justifierait qu'elle demeure à ses côtés, elle ne l'établit pas, en se bornant à produire un certificat médical, non daté, indiquant

En appel, Mme H produit des certificats de non-excision pour elle et sa fille B établis par l'unité de médecine légale du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux et si elle soutient que sa fille ainée

base d'actes erronés, ce certificat perd toute force probante.

règlement des soultes éventuelles, -ordonner que [D] et [U] [V] produisent le second original de la signification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 mars 1987, ainsi que son certificat

Localité 6] de [Z] [C] et de « [A] [P] » ; -la copie certifiée conforme délivrée le 20 juin 2013 (pièce n°3), versée en original contrairement à ce qu'affirme le ministère public, accompagnée du certificat

Pour contester la légalité du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé, M.

A défaut d'une telle renonciation ou en l'absence d'octroi de ce certificat de non-opposition, les présentes seront caduques.