1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

Dans ces conditions, et par combinaison des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et L 621-69 du Code de commerce, elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré.

de commerce ; - le code de justice administrative.

de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564, 565 et 566

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

D..., du 1er mars 2002, qui prient la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l'article L624-3 du Code de commerce, subsidiairement, de les rejeter et

C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

que la liste des créances prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour'; fixé à 18 mois à compter du présent

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

Par jugement daté du 08 décembre 2020, le tribunal de commerce de Poitiers, au visa de l'article L. 632-1 du Code de commerce et tenant compte de ce que le contrat de travail était un contrat commutatif

du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec intérêts au taux

anticoncurrentielles doivent être portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et qu'en l'occurrence, seul le tribunal de commerce de Paris peut être

de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens liquidés en

de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens liquidés en

de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire, *constaté et fixé provisoirement