Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

sur l'attribution préférentielle S'agissant d'une indivision conventionnelle, les règles de l'attribution préférentielle édictées par les articles 831 et suivants, 1476 et 1542 du code civil ne sont

A cet égard, il convient de rappeler aux parties les règles applicables en matière d'attribution préférentielle.

Dans ce contexte, ils sollicitaient de voir attribuer de manière préférentielle les lots 3, 4, 5 et 7 à [T], [R], [NM] et [BX] [WF]. Ils précisent que M.

[G] de ses demandes contraires relatives à l'indemnité d'occupation et de sa demande d'indexation à compter de novembre 2016 ; - Attribué préférentiellement à M.

[O] [E] de sa demande d'attribution préférentielle des parts de la SCI [35], * débouté M.

Dans ces conditions, l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de sursis à statuer.

consorts [M], et statuant à nouveau sur l'unique chef infirmé et y ajoutant': - a rejeté la demande d'attribution préférentielle des consorts [M] ès qualités d'ayants droit de leurs parents décédés,

Dans ces conditions, Mme Y...-E... a, par conclusions déposées le 3 octobre 2006, sollicité que la Cour statue sur la base des écritures déposées antérieurement à l'arrêt. MOTIFS 1 / Mme Y...

VERT, conseiller faisant fonction de Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[K] [I] de sa demande d'attribution préférentielle de la maison avec jardin située à [Localité 6] (Corse), - ordonné la poursuite des opérations de partage par le notaire liquidateur, - dit que celui-ci

Il suit de là que la CNAC n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les conditions de circulation aux abords du site ne seront pas impactées par le projet. 12.

préférentielle dans son intégralité.

Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[T], le tribunal a retenu les griefs pris du défaut de tenue d'une comptabilité régulière et complète, du paiement préférentiel d'un créancier après cessation des paiements et en connaissance de celle-ci

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Y... et observait qu'il était en mesure de bénéficier de l'attribution préférentielle des terres mises en valeur par ses soins. Ce rapport étant déposé, X...

est débitrice envers l'indivision d'une somme de 46.000 € par application de l'article 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande d'attribution préférentielle

Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification