REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (n° 187, 6 pages)

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 06 JUIN 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

circonstancié le préfet ne justifie pas de la nécessité de l'hospitalisation, que la syntaxe de cet arrêté le rend irrégulier, que le nom d'un autre patient figure sur l'arrêté, que Mme [R] n'a pas délégation

et en conséquence, - juger que l'ordonnance de référé du 24 octobre 2024 ne constitue pas un faux au sens des articles 441-1 du code pénal et 1371 du code civil, - juger que le commandement de payer

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°279, 4 pages)

Il convient au contraire de constater qu' avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 ayant instauré le contrôle par le juge des libertés et de la détention des procédures de soins sans consentement, le

Vu le rapport médical du Docteur [L] [O] Juger que le taux attribué à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : M. et Mme [R] relatent que lors de leur emménagement dans le pavillon, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et non-façons, de sorte qu'ils ont déclaré le sinistre à leur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n°374, 2 pages)

A titre principal, - Constater, Dire et Juger que : * elle a adressé une lettre de mise en demeure à M.

Y..., font état de la clause de non concurrence qui le liait à son employeur M. X..., de sa démission de l'entreprise fin 2012, de sa reprise des contrats d'assurances du cabinet de M.

Il y a lieu de rappeler que si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à

3] [Adresse 3] non comparant ni représenté Madame [T] [R] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante ni représentée PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé

approfondi de l'ensemble des éléments ; que la rétention est d'une nécessité absolue et pour un temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement ; que l'intéressé ne présente aucune

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Le 25 septembre 2023, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal, puis dire et juger son licenciement

Sur le bien-fondé de la requête en prolongation Sur l'absence de nécessité du placement en rétention, M.

Il est présentement demandé de constater que la requête ne comporte aucune justification de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, de constater encore que l'ordonnance du 21 avril 2011