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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
Il est constant que M.
6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
Par une décision implicite, le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer ces visas.
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 31 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
Par l'ordonnance attaquée, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir constaté que s'était substitué, à la décision implicite de rejet initiale, une décision expresse
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
armées l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 au 27 novembre 2018, puis en disponibilité d'office pour raison de santé, sans traitement, du 28 novembre 2018 au 27 mai 2019, ensemble la décision implicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
B a présenté par lettre du 10 janvier 2022 une demande indemnitaire préalable à la métropole Aix-Marseille-Provence qui a été implicitement rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite
Juge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
Haute-Corse a refusé de lui accorder l’autorisation de mise en activité partielle de son établissement pour vingt-deux salariés sur la période du 11 juillet au 10 octobre 2023, ainsi que la décision implicite
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f568121050008662c77
16 janvier 2024
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [K] a été engagée en qualité d'ouvrier non qualifié par la société [5] (la société), à compter du 11 septembre 2012.
RETENTIONS
6794815e0175ed452fca598c
24 janvier 2025
La question de l'abrogation implicite et de la base légale de la décision de placement a été mise dans les débats.
2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2018 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder un congé de longue durée ainsi que le rejet implicite
4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, ces associations demandent l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande née le 26 décembre 2020. Sur les conclusions en annulation : 2.
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
A..., ainsi que la décision implicité née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique contre la décision du 16 août 2022.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f6
5 juillet 2024
S'agissant de la lésion, la cour constate qu'elle a fait l'objet d'une première constatation le 12 décembre 2012, date du certificat médical initial établi au titre d'accident du travail.
63538891513cb5adff943785
21 octobre 2022
[E] était bien aux temps et lieu du travail au moment de l'accident ; c'est ce qui ressort du questionnaire de l'employeur ; la lésion médicalement constatée est cohérente avec le mécanisme accidentel
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite de la commune d’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
L'intéressé a alors formé un recours gracieux reçu le 2 juillet 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
; - elle n'a pas eu connaissance de la décision de rejet implicite un an avant sa demande devant le tribunal administratif ; - le service du recouvrement a renoncé à sa créance.
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