Sur la demande de réouverture des débats'/ rabat clôture': La SARL Etari et la SELARL MJ Synergie demandent, aux visas des articles 444 et 445 du code de procédure civile, la réouverture des débats

[F] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SELARL [2] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, les débats étant fixés au 2 octobre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI.

Par déclaration du 11 avril 2025, la société Reno Pro a interjeté appel de cette décision.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la demande d'indemnisation des cotisations d'assurance Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

, en soulignant qu'elle les a imputés à l'avantage des débiteurs non pas sur les intérêts mais sur le principal.

La circonstance que les relevés de compte mentionnent les intérêts appliqués est insuffisante à établir la preuve de l'information préalable donnée au débiteur au titre des taux débiteurs pratiqués.

[D] au paiement d'une amende douanière de 9 000 euros outre des dommages et intérêts au profit des parties civiles constituées. M.

Greffier lors des débats : M.

Sur l'irrecevabilité de la note en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Sur l'irrecevabilité de la note en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

de procédure civile.

[Z] [D] [A], - a ordonné la réouverture des débats - a invité M.

préalable à la partie adverse ; - sursis à statuer sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive en liquidation d'astreinte Il a été fait droit à la demande de dommages et intérêts par le premier juge à concurrence

La procédure d'appel Mme [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Caen.

[T] [M] de toutes leurs demandes de dommages et intérêts ; - débouté toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Mme [D] [H] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 06 octobre 2025.