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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
de sa demande d'asile.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb55
24 septembre 2012
DEMANDERESSE : S. A. R. L. ASSURANCES SEYMOUR GERMAIN Imm.
Chambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2ad
1 juillet 2024
DEMANDERESSE S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabe3
3 novembre 2022
et 700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondé en sa demande ; y faisant droit, - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement jusqu'à l'arrêt qui
6253cdadbd3db21cbdd941b8
20 septembre 2018
Par décision du 17 décembre 2010, l'assemblée générale de la SCI a rejeté les demandes de retrait formées par ces deux associés.
Juge des référés
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a8
6 avril 2011
C'est dans ces conditions que d'une part les salariés déboutés faisaient appel des décisions rejetant leurs demandes, que d'autre part l'AGS interjetait appel de chacune des décisions prévoyant l'inscription
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6253cbbbbd3db21cbdd8e1b3
TARIFICATION
62760c54593736057d78a931
6 mai 2022
Le 06 Mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Présidente et Blanche THARAUD, Greffier. * * * DECISION M.
ETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae9
18 avril 2023
ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis
643f886ead85da04f53a3af1
Chambre civile 1-5
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16 octobre 2024
délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le
Chambre A - Commerciale
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9 avril 2024
Il en a conclu que la SAS Invest Aero ne rapportait pas la preuve d'un grief puisqu'elle n'a pas pu, à partir de ces informations, se méprendre sur l'identité de la demanderesse ni sur son représentant
Pôle 5 - Chambre 6
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15 janvier 2025
Elle soutient, ensuite, que le défaut d'exposé des moyens en droit dans l'acte introductif d'instance lui cause inexorablement un grief en l'empêchant de connaître le bien-fondé des demandes formulées
5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf3
18 juillet 2023
Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
A l'audience du 20 mai 2022, la demanderesse soutient par avocat les demandes et moyens résultant de son acte introductif d'instance.
LA S.A.R.L. CLAIRACc/Maître Jean Denis X
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15 février 2012
courir un délai, et que l'avis du greffe n'a pas fait l'objet de l'avis électronique de réception défini à l'article 748-3 du même code, - d'autre part que l'absence de preuve d'une date certaine faisant
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
* * * DECISION M.
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