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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00922_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb55

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

DEMANDERESSE : S. A. R. L. ASSURANCES SEYMOUR GERMAIN Imm.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397ca8da90185712ea2ad

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabe3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et 700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondé en sa demande ; y faisant droit, - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement jusqu'à l'arrêt qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b8

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par décision du 17 décembre 2010, l'assemblée générale de la SCI a rejeté les demandes de retrait formées par ces deux associés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01742_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

C'est dans ces conditions que d'une part les salariés déboutés faisaient appel des décisions rejetant leurs demandes, que d'autre part l'AGS interjetait appel de chacune des décisions prévoyant l'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

C'est dans ces conditions que d'une part les salariés déboutés faisaient appel des décisions rejetant leurs demandes, que d'autre part l'AGS interjetait appel de chacune des décisions prévoyant l'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

C'est dans ces conditions que d'une part les salariés déboutés faisaient appel des décisions rejetant leurs demandes, que d'autre part l'AGS interjetait appel de chacune des décisions prévoyant l'inscription

Source officielle
CA

TARIFICATION

62760c54593736057d78a931

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 06 Mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Présidente et Blanche THARAUD, Greffier. * * * DECISION M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3af1

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6710aa7cbe64d7e51024525a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e510

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il en a conclu que la SAS Invest Aero ne rapportait pas la preuve d'un grief puisqu'elle n'a pas pu, à partir de ces informations, se méprendre sur l'identité de la demanderesse ni sur son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient, ensuite, que le défaut d'exposé des moyens en droit dans l'acte introductif d'instance lui cause inexorablement un grief en l'empêchant de connaître le bien-fondé des demandes formulées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00921_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf3

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f083c9498318209c01

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A l'audience du 20 mai 2022, la demanderesse soutient par avocat les demandes et moyens résultant de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A.R.L. CLAIRACc/Maître Jean Denis X

6253cc16bd3db21cbdd8f146

Appel

15 février 2012

15 février 2012

courir un délai, et que l'avis du greffe n'a pas fait l'objet de l'avis électronique de réception défini à l'article 748-3 du même code, - d'autre part que l'absence de preuve d'une date certaine faisant

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

* * * DECISION M.

Source officielle

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