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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

696f5ea9cdc6046d47f852ef

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à compter de la précédente décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A dans un délai de trois mois et, d'autre part, de surseoir à son exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 190 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKPP Décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01186_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a310c7ed1ea83181125b0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Relativement à sa compétence, le juge des référés a relevé qu'aucune des pièces versées ne justifiait un dommage imminent, la caisse ayant précisé qu'elle ne prendrait aucune décision et qu'elle ne ferait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La décision déférée sera confirmée.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c618bcdc6046d47397ee4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle ajoute que l'article 4 du décret n° 2024 ' 87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics reconnaît de façon exceptionnelle la compétence du ministre des affaires étrangères ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

de PAU statuant en départage a rejeté l'exception d'un compétence territoriale soulevée in limine litis par la SA SECURITY DBS au vu des articles R. 516-0 du code du travail et 78 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f5148774c

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Elle invoque la contrariété de la sentence à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01335_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles R. 121-12, R. 512-1, L. 111-7, L. 121-2, L. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre 6-1 de la cour d'appel de Paris a radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel conformément

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une décision n° 463523 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société QBE Insurance International Ltd, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02167_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, si Mme A soutient que le préfet n'a pas fait état dans la décision attaquée du motif, qu'elle qualifie d'exceptionnel et d'humanitaire, de son arrivée en France, le préfet a bien mentionné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61637744f6919f4eda2c3908

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 01 OCTOBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23998 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

SUR CE, LA COUR Sur l'exception d'incompétence : Considérant que la société UAB PLUNGES KOOPERATINE PREKYBA fait valoir que les demandes de la SA BRED BANQUE POPULAIRE ne relevaient pas de la compétence

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

S'agissant de la compétence, et aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b12

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en la matière, En conséquence, ' infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Rambouillet statuant sur la compétence, Statuant de nouveau, ' dire et juger que le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f6

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[W] et la Sci 59 Invalides : - a confirmé 'la validité' de l'ordonnance du 17 février 2011 rectifiée le 18 février 2011, - a rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01248_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

alors même qu'elle ne comporte aucune référence à la décision d'éloignement prise par les autorités croates mais mentionne qu'il n'est pas démontré que les autorités croates auraient mis à exécution une

Source officielle

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