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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696f5ea9cdc6046d47f852ef
19 janvier 2026
à compter de la précédente décision.
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
A dans un délai de trois mois et, d'autre part, de surseoir à son exécution.
Pôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 190 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKPP Décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à
Pôle 6 - Chambre 13
652a310c7ed1ea83181125b0
13 octobre 2023
Relativement à sa compétence, le juge des référés a relevé qu'aucune des pièces versées ne justifiait un dommage imminent, la caisse ayant précisé qu'elle ne prendrait aucune décision et qu'elle ne ferait
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
La décision déférée sera confirmée.
2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
Elle ajoute que l'article 4 du décret n° 2024 ' 87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics reconnaît de façon exceptionnelle la compétence du ministre des affaires étrangères ainsi
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
de PAU statuant en départage a rejeté l'exception d'un compétence territoriale soulevée in limine litis par la SA SECURITY DBS au vu des articles R. 516-0 du code du travail et 78 du nouveau code de procédure
Pôle 1 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f5148774c
4 mars 2014
Elle invoque la contrariété de la sentence à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).
Juge des référés
ORCA_23LY01335_20241128
28 novembre 2024
Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 6.
Pôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles R. 121-12, R. 512-1, L. 111-7, L. 121-2, L. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
Par ordonnance du 26 septembre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre 6-1 de la cour d'appel de Paris a radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel conformément
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Par une décision n° 463523 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société QBE Insurance International Ltd, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire
DCA_24PA02167_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, si Mme A soutient que le préfet n'a pas fait état dans la décision attaquée du motif, qu'elle qualifie d'exceptionnel et d'humanitaire, de son arrivée en France, le préfet a bien mentionné
Pôle 2 - Chambre 2
61637744f6919f4eda2c3908
1 octobre 2010
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 01 OCTOBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23998 Décision
Pôle 1 - Chambre 3
6162da77dda066944ee0e8fb
6 mars 2012
SUR CE, LA COUR Sur l'exception d'incompétence : Considérant que la société UAB PLUNGES KOOPERATINE PREKYBA fait valoir que les demandes de la SA BRED BANQUE POPULAIRE ne relevaient pas de la compétence
2e chambre 2e section
5fd872d943b615220bc3a2d1
10 décembre 2020
S'agissant de la compétence, et aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b12
6 avril 2023
en la matière, En conséquence, ' infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Rambouillet statuant sur la compétence, Statuant de nouveau, ' dire et juger que le conseil de prud'hommes de
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f6
19 décembre 2012
[W] et la Sci 59 Invalides : - a confirmé 'la validité' de l'ordonnance du 17 février 2011 rectifiée le 18 février 2011, - a rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
alors même qu'elle ne comporte aucune référence à la décision d'éloignement prise par les autorités croates mais mentionne qu'il n'est pas démontré que les autorités croates auraient mis à exécution une
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