Le 2 juillet 2014, le médecin du travail a déclaré cette dernière inapte en un seul examen, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

â désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R

Saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes en application des articles L.4624-7 et R 4624-45 et suivants du code du travail, selon décision du 22 novembre 2018, par substitution d'avis, a déclaré

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2025, Mmes [B] et [Y] ont régulièrement déclaré former appel total du jugement en désignant l'EARL [Localité 5] en qualité de partie intimée

E..., qui s'était déplacé le 20 mai au matin, en ma présence, dans le vestiaire des agents avait répondu à M.

A l'issue des deux visites médicales consécutives à un arrêt de travail, la salariée a été déclarée, le 29 mai 2015, inapte au poste d'auxiliaire de vie ainsi qu'à tout poste imposant la station debout

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

elle ne fournit pas de repas à ses salariés mais procède par voie de remboursement des frais avancés par le salarié pour se restaurer.

[P] s'est déplacé vers la salle de pause en portant un plateau repas sur lequel était posé un bocal en verre. Pendant ce déplacement, M. [P] a trébuché sur une bordure de pelouse et est tombé.

de la société, - un courriel relatif à l'organisation d'un événement avec buffet, adressé à la salariée le 12 septembre 2014 par Madame [N] [X]; -un courriel adressé à la salariée par Madame [E] en

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a été informée de la fin du délai d'instruction par courrier du 5 septembre 2012 et de la possibilité de consultation du dossier, ce qu'elle a fait le 13 septembre

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Une seconde déclaration d'accident du travail était effectuée le 2 janvier 2020 pour un nouvel accident subi le 1er janvier 2020 par Mme [L], la salariée s'étant fait mal au dos et de nouveau au poignet

mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction du dossier et interrogé la salariée et l'employeur sur ses conditions de travail.

L'enquêteur indique également que l'employeur a déclaré ' avoir refusé [au salarié]une demande de rupture conventionnelle car il est satisfait de son salarié.'.

MOTIVATION A titre liminaire, la cour relève, au vu de la déclaration de la maladie professionnelle, que la salariée en cause se nomme [X] [T] et non [X] [T] tel qu'indiqué par le premier juge dans

[Q] [U] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 6 décembre 2022.

La caisse a interjeté appel de cette décision par déclaration du 30 mai 2025.

À propos de la prime de panier, dont la salariée a été déboutée par le premier juge, la société ONET fait valoir que le site de [Localité 4] se trouve isolé et éloigné du domicile des salariés, ce qui