commandement de payer soit délivré préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie mobilière, sauf le cas particulier de la saisie-vente qui exige un commandement spécifique la visant et laissant au débiteur un délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai

; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai

d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans un délai

[X] [W] dans le délai de huit jours suivant la signification du jugement, - condamné M. [N] [Y] et Mme [L] [M] à verser à M.

[Z] [G] de corps, de biens et celles de tous occupants de son chef de la propriété sise [Adresse 5] à [Localité 6], dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, au besoin

de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 7°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de

de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L

région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile dans un délai

Passé ce délai de huit jours sans que le Bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité et ainsi

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application du chapitre III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt

la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'OFPRA dans un délai

de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure

La société Hexaom conteste le respect du délai de huit jours pour signaler d'autres désordres, l'avis de réception de ce courrier étant daté du 17 septembre.

de retard pendant un délai de trois mois, suivant un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, le réseau d'alimentation et d'adduction d'eau de ville desservant les parcelles

réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société

territoire français et de le maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA ; 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai