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35 710 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise.

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b6

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

durable et permanent dans l'entreprise - de dire et juger que le formalisme du recours au contrat à durée déterminé a été pleinement respecté - de constater que les contrats discutés étaient à temps

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d0

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

Sur la demande de paiement de la prime d'activité des jours programmables : Un accord d'entreprise du 13 juillet 2013 a mis en place une prime de performance dont l'attribution reposait à hauteur de 45

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il sera rappelé que la convention collective applicable dans une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, les parties s'opposant sur l'étendue du transport routier sur les activités de dépannage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations foncières des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En agissant ainsi, vous perturbez le bon fonctionnement de notre entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Puis il a exercé cette activité sous la forme d'une entreprise qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 février 2020, avec une date de début d'activité au 1er février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

pics d'activité aux mois de mai et septembre et une très faible activité en décembre et février.

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Le comité d'entreprise de cette UES ATOS INTEGRATION bénéficie chaque année de deux subventions, l'une pour son fonctionnement, l'autre pour les activités sociales et culturelles, la première correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603702380c57ad9d1aa105d7

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L. 1242-2 dudit code précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab1

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

[S] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - prononcer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] a ensuite été embauché par l'association selon contrat à durée déterminée à temps partiel en raison d'un sucroît temporaire d'activité du 22 au 23 août 2016 en qualité d'animateur.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e32

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés; les 3 salariés non transférés incluaient un salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, notamment, d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d65c25a97f0381f4d1f

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165405

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transports Lucien Robinet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'imposition de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle

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