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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fb
27 juin 2019
la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise.
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
durable et permanent dans l'entreprise - de dire et juger que le formalisme du recours au contrat à durée déterminé a été pleinement respecté - de constater que les contrats discutés étaient à temps
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d0
27 juin 2016
Sur la demande de paiement de la prime d'activité des jours programmables : Un accord d'entreprise du 13 juillet 2013 a mis en place une prime de performance dont l'attribution reposait à hauteur de 45
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
Il sera rappelé que la convention collective applicable dans une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, les parties s'opposant sur l'étendue du transport routier sur les activités de dépannage
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations foncières des entreprises
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7b
En agissant ainsi, vous perturbez le bon fonctionnement de notre entreprise.
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Puis il a exercé cette activité sous la forme d'une entreprise qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 février 2020, avec une date de début d'activité au 1er février 2020.
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
pics d'activité aux mois de mai et septembre et une très faible activité en décembre et février.
6034f39fb4acc121ae8bc1f1
22 juillet 2016
Le comité d'entreprise de cette UES ATOS INTEGRATION bénéficie chaque année de deux subventions, l'une pour son fonctionnement, l'autre pour les activités sociales et culturelles, la première correspondant
Pôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L. 1242-2 dudit code précise
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab1
13 décembre 2017
[S] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - prononcer
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
[C] a ensuite été embauché par l'association selon contrat à durée déterminée à temps partiel en raison d'un sucroît temporaire d'activité du 22 au 23 août 2016 en qualité d'animateur.
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
Concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés; les 3 salariés non transférés incluaient un salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
, notamment, d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de
Conseil
CADA:20165405
19 janvier 2017
En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transports Lucien Robinet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'imposition de cotisation foncière des entreprises
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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