Elle soutient que le litige relève de la compétente des juridictions administratives et qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite puisque l'autorisation avait été renouvelée

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Sur le fond du litige : 3.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à

de la compétence des juridictions administratives.

Les mesures sollicitées sur ce fondement ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 2.

En conséquence le litige lié à l’exécution de ce contrat ne ressortit pas à la compétence du juge administratif français. 7.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 23BX00717 ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

du litige.

Dès lors, il s'évince de ces constatations, qu'en raison même de l'absence d'identité d'objet, il ne saurait y avoir litispendance entre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative

des petits trains d’Argelès (Trainbus) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Sur le fondement des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, la société BSA expose que les clauses attributives de compétence doivent être connues et acceptées par les parties au contrat pour

Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

Elle soutient que : - la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

litige. 6.

Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.

de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par courrier du 25 juin 2024, la cour a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen

Par jugement du 11 mars 2015, le conseil a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par l'AECB et s'est déclaré compétent pour examiner le fond du litige au motif que les heures d'enseignement