pour charges, l'indemnité d'occupation versée à la Sci Inolem que M.

du Cercle de tir de [Localité 4] - pièce Cercle de tir de [Localité 4] n°9) ; - la société Armurerie de [Localité 5] et l'association Cercle de tir de [Localité 4] produisent la copie d'un 'bail association

d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au départ effectif des lieux, la fixation de l'indemnité due aux occupantes au titre de l'article 555 du code civil à la somme

de la part du locataire permettant au nouveau bailleur de résilier le bail pour faute, - il appartenait au bailleur de notifier à son locataire la fin de la tolérance en l'enjoignant dans les meilleurs

se poursuivra, - ordonner au bailleur de leur permettre de réintégrer les lieux loués sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - condamner l'intimé à leur payer la somme de 1 500 euros au titre

des loyers et indemnités d'occupation impayés au 21 mars 2013 après déduction du dépôt de garantie ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 63,80 euros au titre de la majoration

En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

euros au titre de l'indemnité d'occupation, sauf à parfaire.

bail et jusqu'à la libération des lieux, - la somme de 171 734, 20€ au titre de l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 4 juin 2015, outre la somme de 17 173, 34

[K] à payer à la SCI Massiha une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance.

arrêtés n'ont pas le même intitulé : - arrêté du 20 décembre 2017 : « notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire » - arrêté du

En tout état de cause, les époux [P] sont recevables à demander leur indemnisation au titre des troubles de jouissance subis en cours de bail du fait de l'insalubrité et de l'indécence du logement. .

Un commandement de payer la somme de 29 262,62 euros au titre d'impayés locatifs, visant la clause résolutoire du contrat de bail, a été délivré le 3 juillet 2018 aux locataires.

provisionnelle de 6540,03 euros au titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mai 2021 et l'expulsion de la SNC Flixe a été ordonnée.

Elle relève que la SARL Les Citronniers ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré l'état des lieux, que le bailleur a proposé en toute connaissance de cause une indemnité correspondant au tiers de l'évaluation

Il résulte de la quittance subrogative qu'elle a indemnisé son assurée pour 6 353,66 € représentant le montant de l'indemnisation au titre de la garantie.

les consorts [Z] de leur demande d'autorisation de cession du bail à leur fils, - débouter l'EARL [Z] de sa demande d'indemnisation au titre des améliorations apportées au fond.

- 1.000 € au titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice moral.

[O] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage qui serait dû en cas de maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail après le 27 avril 2021 ; - constaté

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir