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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01140_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A n'établit pas que l'intervention chirurgicale et le suivi médical prévus en raison de l'état de santé de son plus jeune fils ne pourraient se dérouler en Albanie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01449_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02739_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02302_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Quant la facture d'intervention, elle fait état certes d'une intervention en janvier 2022 soit peu après la réalisation de la cession laissant supposer à ce que le problème existait avant la cession, une
Source officielleChambre 4 A
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur l'intervention du syndicat 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dossier qu'il devrait subir une telle intervention à court ou moyen terme.
Source officielleRétention Administrative
689435f62f9f358a4172191e
6 août 2025
6 août 2025
Ainsi à défaut d'intervention d'une nouvelle mesure d'éloignement avant le 19 août 2025, M. [U] [P] devra être remis en liberté s'il n'a pas été reconduit hors du territoire français à cette date.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 26.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; - la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdeb
18 juillet 2025
18 juillet 2025
judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La préfète de l'Ain a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an par un arrêté du 26 mai 2021. M.
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