' L'entreprise [F] [M], bien que régulièrement appelée en intervention forcée et ayant constitué avocat, n'a pas conclu.

- sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci, pour favoriser l'entreprise individuelle de son dirigeant Par application des articles L. 653-1, 2°

Le mandataire liquidateur de l'employeur soutient que cette disposition n'est pas applicable aux entreprises comptant moins de onze salariés ce qui était le cas de la société sarl AFF.

Par décision du 4 décembre 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [11] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

La commune de [Localité 11] considère de ce fait que la vente était résolue et que le liquidateur judiciaire ne pouvait pas disposer du bien vendu.

Par décision du 5 juin 2008 le Tribunal de commerce de NICE a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprises [L], la SCP

La cour observe par ailleurs que si la SCI HK IMMOBILIER apparaît bien être propriétaire d'un bien immobilier, non seulement celui-ci ne constitue pas un actif disponible mais il a été acquis au terme

Il s'agit bien d'un motif économique dont la réalité et le sérieux sont corroborés par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire un mois après le licenciement et de la mise en liquidation

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Par jugement du 3 avril 2013 du Tribunal de Grande Instance de Metz, la société Lionel Dufour a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Me Y... comme mandataire liquidateur.

sur appel régulièrement formé, par Monsieur Manuel X..., d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT le 4 février 2002 : * Fixant la date des effets du divorce relativement aux biens

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par jugement du 11 juin 2020 du même tribunal, la liquidation judiciaire de la société France Tuyauterie a été prononcée et Maître [V] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Estimant que

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ASSISTANCE CRIBLAGE CONCASSAGE MOBILE » SELARL A... D...

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société [1] employait plus de 10 salariés. M.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

, mais celle de son dépôt au greffe du tribunal, il n'en est résulté aucun grief pour le liquidateur judiciaire, qui savait de quelle décision il s'agissait, - elle est bien partie à l'instance puisqu'elle

[A], a été désignée en qualité de liquidateur.

épouse Y... , dit n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant Madame Marie-Ange X...

liquidation de la communauté ; qu'il convient toutefois de réformer la décision entreprise pour tenir compte d'un coefficient de réfaction de 15 %, plus conforme à la jurisprudence habituelle ; que le