Y..., n'ayant pas donné mandat à Me Portejoie de transiger, a changé de conseil.

barreau de la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame

[U] fait valoir que l'assemblée générale du 3 septembre 2013 est nulle pour avoir été convoquée par un syndic, dont le mandat accordé par l'assemblée générale du 6 septembre 2012 à compter du 3 décembre

Ces deux mandats d'agir qui ont un objet différent ne sont nullement exclusifs l'un de l'autre en l'absence de toute mention en ce sens.

confié par l'assureur aux fins d'établir et de signer l'acte litigieux, - ou n'en a pas respecté les termes en excédant les pouvoirs de représentation qui lui avaient été conférés par son mandant.

LAYET secrétaire général et M.

[Z] disposait d'un mandat ou d'un mandat apparent pour signer le chèques.

postérieure à la signature des contrats, - que la signature du contrat de sponsoring du 3 février 2020 est le fait générateur du versement des honoraires, - que la résiliation du mandat est sans effet

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04179

Elle ajoute que la société NICRE n'est pas étrangère au contrat de transport eu égard à sa qualité, en la cause, de donneur d'ordre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier

-il n'existait pas de mandat général de gestion de fortune, mais un mandat de gestion des titres du P.E.A..

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Claire

Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

[Z] était investie d'un mandat de directeur général et bénéficiait de pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle estime que M.

de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01986.

Par décision de l'assemblée générale des associés en date du 21 avril 2021, Madame [F] [Z] [E] a été nommée en qualité de co-gérante de la SNC [Localité 2], à compter du 1er mai 2021 et pour une durée

le procès-verbal, était nécessairement le syndic qui était en place, à savoir le Cabinet JURISPROXIMMO ; Attendu que c'est en vain que Madame [V] soutient que l'assemblée générale du 12 février 2009

[Z] [N] qui a mandaté la Selasu Cabinet Coll et qu'il s'est acquitté du règlement des honoraires. L'existence du mandat confié à la Selasu Cabinet Coll par M.