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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac21
12 février 2008
née le 08 Mai 1943 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me COSTE, avocat au barreau de
6253cc0dbd3db21cbdd8efbe
21 novembre 2011
torts du mari -constaté que Julie X... et Lotfellah Y... exercent en commun l'autorité parentale envers leurs trois enfants mineurs Mohamed, Sabria et Aïda nés respectivement les 17 février 2000 pour les
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d014
7 septembre 2022
Le 15 mars 2018, le bailleur a requis Maître [KP], huissier de justice, afin de recueillir de manière anonyme, en présence du maire de la commune Monsieur [N] [X], les doléances exprimées par plusieurs
6253cbc4bd3db21cbdd8e346
27 juin 2011
Qu'il a vocation à bénéficier comme son épouse de sa part sur le solde du prix de vente du bien immobilier commun soit environ 316 000 euros (droits fixés à 81/ 110 èmes).
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
Ces illégalités sont de nature à engager la responsabilité de la commune. S'agissant des préjudices : Quant aux pertes de marge et de valeur du patrimoine immobilier : 4.
2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
La selarl Ekip' ès qualités a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bien indivis sur la base de l'offre de la commune.
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté édicté le 18 février 2019, la maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux en cause.
6253cd34bd3db21cbdd92975
30 octobre 2015
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me COLOMB-AUDRAS
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, () dans les communes qui se sont dotées
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de
Pôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b28
30 juin 2016
Exposé : Par arrêté du préfet de Seine et Marne du 28 novembre 2012, les acquisitions foncières par la commune d'Argentières (77), en vue de la réalisation sur son territoire d'une station d'épuration
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 21 décembre 2022, 3 janvier, 14 février et 30 mars 2023, la commune de Loos, représentée par Me Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, demande à la cour,
Avis
CADA:20160807
31 mars 2016
général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies de l'ensemble des pièces de procédure se rapportant aux impositions supplémentaires auxquelles son ex-mari
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 6 mars 2024 et le 10 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Pessac, représentée
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Par la présente requête, la commune d'Argelès-sur-Mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
Dans ses conclusions du 22 janvier 2014, la SARL NINA MAKI invite la Cour à : - la déclarer tant recevable que bien fondée dans ses conclusions ; En conséquence - infirmer le jugement entrepris
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés
Pôle 3 - Chambre 2
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
civil d'[Localité 7], après contrat de mariage reçu le 9 juin 1982 établissant le régime matrimonial de la séparation de biens.
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
À l'appui de sa demande principale en divorce, Marie-Christine X... invoque les troubles profonds de la personnalité de son mari qui le rendaient coléreux, imprévisible, irascible, violent et manipulateur
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
estimations qui démontrent une perte de valeur du bien, alors même qu'ils ont réalisé 32 000 euros de travaux et que dans la commune de [Localité 2] le prix des biens a augmenté, - il est démontré que
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