dans des puits perdus, et qu'en outre la canalisation était obstruée et nécessitait des travaux de réfection urgents, que cette situation était contraire aux mentions portées dans l'acte de vente, et

La vente a été réitérée par acte authentique du 16 février 2005.

Greffier, lors des débats : M.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 26 septembre 2006, les époux Pierre et Michèle X... ont acquis des consorts Z...le lot no 1 d'un ensemble immobilier

Mais attendu que l'acte mentionne clairement au titre des paragraphes « effet relatif » et « origine de propriété » le fait que l'acte d'achat de la société Cap Dolus est en cours de publication pour une

Par acte du 16 avril 2012, M.

propriétaires du lot no 1, ont acquis, pour la superficie de 180 m² mentionnée à l'acte de vente des 10 et 12 février 1992, l'immeuble correspondant au lot no 3 ; Attendu que suivant acte du 5 janvier

Cet acte de signification est annexé à l'acte de vente susvisé. Ainsi, plusieurs mois avant son décès, M.

Par actes des 18 et 29 avril 2008, monsieur Jean-Louis X... venant aux droits de madame Anne-Marie X... décédée a fait délivrer aux époux Y... un congé avec offre de vente pour l'échéance du 31 décembre

PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. Par courrier du 17 juin 2010, le gérant de la S. C. I.

Le second acte de vente du 20 octobre 2023 mentionne également l'absence de réalisation de diagnostics techniques.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Il a également fait valoir que la mention des actes de vente stipulant que les cessions étaient assujetties à la TVA étaient parfaitement exactes, à la date de régularisation des actes et qu'il ne pouvait

de régularisation de l'acte de vente, ordonné la licitation de ce bien par le ministère de maître [V] [K], notaire à [Localité 13], sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera

[Y] laquelle ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, celui-ci se bornant à reprendre ses demandes de première instance alors que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués, l'annexe

Autorisé à y procéder suivant ordonnance sur requête rendue le 31 mars 2022, Mme [Q] a, par acte du 26 avril 2022, assigné à jour fixe M.

C , négociateur de la vente, que les parties ont choisi comme séquestre. L'acte authentique de vente devait être régularisé au plus tard le 14 octobre 1997.

L'acte de vente précise que la superficie des lots vendus correspondant aux caractéristiques de la loi Carrez est de 102, 81 mètres carrés, ce mesurage résultant d'un certificat établi par Monsieur Alain

Elle considère que la preuve d'une réticence dolosive de l'information portant sur la non réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente du 23 mars 2007 qui compromettait

Sur la capacité juridique de la société CEDRES PROMOTION lors de la signature de l'acte de vente: 15.